Politique de confidentialité
Version du 22 octobre 2026. Cette politique décrit quelles données personnelles MonBailFacile traite, pourquoi, combien de temps, et quels sont vos droits. Elle s'applique aux personnes qui ouvrent un compte, aux personnes dont les données sont enregistrées dans un espace par un client, et aux visiteurs des pages publiques.
1. Le cadre et les rôles
Le texte applicable est la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire. L'autorité de contrôle est l'Autorité de protection des données à caractère personnel, rattachée à l'ARTCI.
Deux rôles se distinguent selon les données.
Pour les données que vous nous confiez en ouvrant un compte, votre nom, votre adresse électronique, votre mot de passe, vos appareils connectés, votre facturation, l'éditeur est responsable du traitement. C'est nous qui décidons de les collecter, pour vous fournir le service.
Pour les données que vous enregistrez dans votre espace, celles de vos propriétaires, de vos locataires, des intervenants sur vos biens, le client est responsable du traitement et nous les traitons pour son compte, en qualité de sous-traitant. C'est le client qui décide de les collecter et qui en fixe l'usage ; nous les hébergeons et les traitons selon ses instructions, décrites dans l'annexe des conditions d'utilisation.
Cette répartition est celle que nous jugeons la plus conforme à la loi. Elle est soumise à la confirmation de l'Autorité de protection dans le cadre de notre déclaration. Si l'Autorité en décidait autrement, cette politique serait revue et une version nouvelle vous serait présentée.
L'éditeur est une structure en cours d'immatriculation. Sa dénomination et son siège seront publiés dès son immatriculation, avant la première souscription payante. Pour toute question sur vos données : contact@monbailfacile.com.
2. Les données traitées
| Personnes | Données | Qui les enregistre |
|---|---|---|
| Titulaires d'un compte | Nom, adresse électronique, mot de passe (conservé sous forme d'empreinte, jamais en clair), thème d'affichage, acceptation des conditions | La personne elle-même, ou l'agence qui l'invite |
| Appareils connectés | Type de navigateur, adresse IP, date de dernière utilisation | Le service, à chaque connexion |
| Agences et espaces | Dénomination, adresse électronique, téléphone, adresse, numéro de registre du commerce, taux de commission, factures d'abonnement | Le client |
| Propriétaires | Nom, prénom, téléphone, adresse électronique, adresse postale, type et numéro de pièce d'identité, pièce téléversée, taux de commission | Le client |
| Locataires | Nom, prénom, téléphone, adresse électronique, profession, type et numéro de pièce d'identité, pièce téléversée, baux, échéances, paiements, documents remis | Le client |
| Intervenants et tiers de recouvrement | Nom, téléphone | Le client |
| Biens | Localisation, coordonnées géographiques, photographies | Le client |
| Visiteurs de la page de vérification d'un document | Aucune : la consultation est comptée sans identifier le visiteur, pas même par son adresse IP | Le service |
Nous n'enregistrons aucune donnée bancaire ni aucun numéro de carte. Le règlement d'un abonnement passera par une page de paiement tenue par un prestataire agréé, et le service ne reçoit de lui qu'une confirmation de règlement.
3. Les finalités
Les données sont traitées pour, et seulement pour :
- fournir le service : tenir le parc, générer les échéanciers, enregistrer les encaissements, produire les documents ;
- authentifier les comptes et sécuriser les accès ;
- envoyer les messages que le client décide d'envoyer à ses locataires et à ses propriétaires, rappels d'échéance et documents ;
- facturer les abonnements ;
- garantir la valeur probante des documents émis, par leur empreinte et leur page de vérification ;
- répondre aux obligations légales et aux demandes des autorités ;
- assurer le support et la supervision technique du service.
Nous n'utilisons les données d'aucun espace pour notre propre compte, nous ne les vendons pas et nous ne les cédons à personne. Aucune publicité, aucun profilage.
4. Les destinataires
Les données d'un espace ne sont accessibles qu'aux comptes que son administrateur y rattache, selon les droits qu'il leur donne. Chaque espace est isolé des autres par le serveur, à chaque requête.
L'éditeur suit son activité dans une console qui lui montre, par client, des compteurs, nombre de biens, de baux, de locataires, taux d'occupation, ainsi que les coordonnées du client et son abonnement. Aucune donnée d'une personne enregistrée dans un espace, propriétaire, locataire ou intervenant, n'y paraît.
Nos sous-traitants techniques, tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité :
| Sous-traitant | Rôle | Ce qu'il voit |
|---|---|---|
| OVH | Hébergement du serveur et de la base de données, dans un centre de données situé au Royaume-Uni | L'ensemble des données, chiffrées en transit |
| OVH (messagerie) | Relais d'envoi des courriels du service | Les adresses des destinataires et le contenu des messages envoyés |
| OVH (stockage objet) | Stockage des sauvegardes, dans un centre de données situé en France, distinct de celui du serveur | Des archives chiffrées avant de quitter le serveur, illisibles sans la clé |
Les données ne sont communiquées à aucun autre tiers, sauf obligation légale ou réquisition d'une autorité compétente.
5. Où sont les données
Le serveur du service est hébergé chez OVH, dans un centre de données situé au Royaume-Uni. Ses sauvegardes, chiffrées avant de quitter le serveur, sont conservées par OVH dans un autre centre de données, situé en France. Les données, dont les pièces d'identité téléversées, se trouvent donc hors de Côte d'Ivoire. La loi encadre le transfert de données personnelles vers un État tiers ; nous instruisons ce point avec l'Autorité de protection dans le cadre de notre déclaration, et nous appliquons entre-temps les garanties décrites sur la page Hébergement et sécurité : chiffrement des échanges, chiffrement des sauvegardes avant tout transfert, aucun autre tiers que l'hébergeur et le relais de courriel. Si l'Autorité exigeait une localisation nationale, le service serait déplacé.
6. Combien de temps
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et espace | Pendant la durée de l'espace, puis trois mois avant suppression |
| Pièce d'identité téléversée d'un locataire | Effacée automatiquement douze mois après la fin de son dernier bail. Cette durée est un ordre de grandeur, à confirmer avec l'Autorité de protection |
| Pièce d'identité téléversée d'un propriétaire | Pendant la durée de la relation avec le client, faute de date de fin connue |
| Documents émis (quittances, reçus, relevés) | Conservés tant que la personne qui les a reçus peut avoir à les faire vérifier ; ils ne se modifient pas et ne se suppriment pas, ils s'annulent |
| Appareils connectés | Sept jours glissants après la dernière utilisation, trente jours au plus |
| Journaux techniques du serveur | Trente jours ; ils ne contiennent aucune donnée personnelle |
| Compteur de visites des pages publiques | Treize mois au jour, puis un total par mois sans limite. Il ne contient aucune donnée personnelle : ni adresse, ni identifiant, ni cookie |
| Journal des faits d'un espace | Pendant la durée de l'espace : il est la trace opposable de ce qui a été fait, et ne se modifie pas |
| Factures | Pendant la durée légale de conservation des pièces comptables |
Une adresse électronique dont les envois échouent définitivement est marquée comme injoignable, sans autre donnée, pour ne plus lui écrire.
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur vos données, dans les limites de la loi, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel.
Si vous êtes titulaire d'un compte, vous consultez et modifiez votre nom, votre adresse et votre mot de passe dans le service, et vous fermez vos appareils connectés vous-même. Pour le reste, écrivez-nous à contact@monbailfacile.com. Nous répondons sous trente jours.
Si vous êtes locataire, propriétaire ou intervenant d'un client, vos données sont enregistrées par ce client, qui en est responsable : adressez-vous d'abord à lui, c'est lui qui peut les corriger ou les effacer. Si vous ne parvenez pas à le joindre, écrivez-nous et nous transmettrons votre demande.
Un document déjà remis, une quittance par exemple, n'est pas effacé sur demande : il constate un fait à une date, et sa conservation protège aussi celui qui l'a reçu.
8. Sécurité
Les mesures techniques et d'organisation sont décrites sur la page Hébergement et sécurité : chiffrement des échanges, isolation des espaces par le serveur, mots de passe conservés sous forme d'empreinte, limitation des tentatives de connexion, sauvegardes chiffrées hors serveur, journal des accès, supervision et alertes.
En cas de violation de données susceptible de vous porter préjudice, nous vous en informons sans délai injustifié, ainsi que l'Autorité de protection lorsque la loi l'exige.
9. Cookies et traceurs
Le service ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun traceur, et n'utilise aucun outil de mesure d'audience tiers. La session de connexion repose sur un jeton conservé par votre navigateur, nécessaire au fonctionnement du service, qui n'est lu par aucun tiers. Les pages publiques n'utilisent aucun script extérieur.
Nous comptons le nombre de fois où chaque page publique est affichée, afin de savoir ce qui est lu. Ce compteur ne retient rien de vous : il additionne des affichages, sans adresse, sans identifiant et sans cookie, et il ne permet donc pas de vous reconnaître d'une visite à l'autre ni de vous distinguer d'un autre visiteur. Le comptage a lieu sur notre serveur, et aucune donnée ne part vers un tiers.
10. Modification de cette politique
Cette politique peut évoluer avec le service ou la loi. Chaque version porte sa date. Une modification qui change la nature du traitement vous est notifiée, et la version en vigueur reste accessible à tout moment à l'adresse monbailfacile.com/confidentialite.