MonBailFacile

Conditions d'utilisation

Version du 22 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute personne qui ouvre un compte sur MonBailFacile ou qui utilise un compte ouvert pour elle.

1. Qui nous sommes

MonBailFacile est un service en ligne de gestion locative, édité par une structure en cours d'immatriculation, ci-après « l'éditeur » ou « nous ». Sa dénomination, sa forme juridique, son numéro d'immatriculation et son siège seront publiés dès son immatriculation, avant la première souscription payante, et une version datée des présentes conditions vous sera alors soumise.

Le service est accessible à l'adresse monbailfacile.com, et l'application à l'adresse app.monbailfacile.com. Vous pouvez nous écrire à contact@monbailfacile.com.

2. Définitions

3. Objet

Le service permet de tenir un parc immobilier locatif : biens, propriétaires, locataires, contrats de bail, échéanciers de loyer, encaissements, documents remis aux locataires et aux propriétaires, états des lieux, interventions, suivi des impayés et statistiques.

Les présentes conditions définissent ce que le service fait, ce que nous nous engageons à faire, et ce que vous vous engagez à faire en l'utilisant. Elles complètent la politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données personnelles, et la page Hébergement et sécurité, qui décrit où et comment les données sont conservées.

4. Ouverture d'un espace et acceptation

Un espace s'ouvre par inscription sur le site. Trois entrées existent, selon que vous gérez vos propres biens, les biens d'un proche, ou les biens d'autrui en tant qu'agence. Elles créent le même espace : le produit est entier dans les trois cas.

L'inscription exige l'acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Lorsqu'une agence s'inscrit, la personne qui crée l'espace déclare avoir le pouvoir d'engager la société qu'elle représente.

Chaque acceptation est enregistrée avec sa date, la version acceptée et l'appareil utilisé. Lorsque les conditions changent, la nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante, et son acceptation est nécessaire pour continuer à utiliser le service. Un compte ouvert pour vous par une agence accepte les conditions à sa première connexion.

Vous devez avoir la capacité juridique de contracter. Le service est destiné à des professionnels et à des propriétaires bailleurs, pas aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

5. Comptes, mots de passe et appareils

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Un mot de passe compte au moins huit caractères. Il ne se partage pas : une agence ouvre un compte à chaque personne de son équipe, avec les droits qui lui reviennent.

Vous pouvez voir à tout moment les appareils connectés à votre compte et fermer chacun d'eux. Un changement de mot de passe déconnecte les autres appareils. Si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre, changez votre mot de passe sans attendre et prévenez-nous.

Un compte inactif peut être désactivé par l'administrateur de l'espace, qui décide seul de qui accède à son espace. Nous n'accédons pas à un espace sans l'accord de son administrateur, sauf dans les cas prévus à l'article 12.

6. Formules, quota et tarifs

Chaque espace a une formule, qui fixe le nombre maximal de biens sous bail actif pour une période. La formule gratuite, jusqu'à trois biens, est permanente : elle n'est pas un essai limité dans le temps, et toutes les fonctionnalités y sont ouvertes.

Les formules payantes, leurs prix et leurs périodes sont publiés sur la page d'accueil du site et dans l'espace, à la rubrique Abonnement. La grille en vigueur est celle affichée au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en francs CFA ; ils s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoutant si l'éditeur y est assujetti.

Un bail qui porte sur plusieurs biens consomme autant d'unités de quota que de biens. Lorsque le quota est atteint, la création d'un nouveau bail est refusée jusqu'au passage à une formule supérieure ; ce refus indique la formule nécessaire.

Le passage à une formule supérieure en cours de période est facturé au prorata des jours restants et ne modifie pas la date de fin de la période. Aucune formule inférieure ne peut être prise en cours de période, et aucun remboursement n'est dû pour une période entamée. Le paiement mensuel est proposé à un prix supérieur au douzième du prix annuel, ce que la grille indique.

7. Règlement et renouvellement

L'abonnement se règle exclusivement par le service, par les moyens de paiement qu'il propose au moment du règlement, et jamais hors de lui. Le quota d'une formule est ouvert lorsque le règlement est constaté ; une demande de formule non réglée n'ouvre aucun droit.

Le renouvellement n'est pas automatique : à l'approche de l'échéance, le service vous propose de renouveler, et vous confirmez le règlement. À l'échéance non renouvelée, l'espace revient à la formule gratuite : vos données restent accessibles, et la création de baux au-delà du quota gratuit est refusée jusqu'au règlement d'une formule.

Une facture est émise pour chaque règlement, au nom du client, et reste consultable dans l'espace. Elle porte les mentions fiscales de l'éditeur dès son immatriculation.

8. Ce que vous vous engagez à faire

Vous utilisez le service pour gérer des biens dont vous avez la charge, en respectant la loi, les droits des tiers et les présentes conditions. En particulier, vous vous engagez à :

Les documents émis par le service, quittances, reçus, relevés, avis, le sont au nom de votre espace et sous votre responsabilité : c'est vous qui les remettez à vos locataires et à vos propriétaires. Le service ne produit aucun acte juridique, ni mise en demeure ni acte de procédure ; le suivi d'un recouvrement n'est qu'un carnet de ce que vos conseils vous rapportent.

9. Ce que nous nous engageons à faire

Nous mettons le service à votre disposition, l'hébergeons, le sauvegardons et le faisons évoluer. Nous nous efforçons d'assurer sa disponibilité en continu, et nous vous prévenons des interruptions planifiées lorsqu'elles sont prévisibles. Le service peut être interrompu pour maintenance, pour mise à jour ou pour une cause hors de notre contrôle ; nous n'offrons pas de garantie de disponibilité chiffrée pendant la phase de pilote.

Vos données sont sauvegardées chaque nuit, chiffrées avant de quitter le serveur, et conservées hors du serveur. Les modalités sont décrites sur la page Hébergement et sécurité.

Nous vous informons des évolutions du service qui changent son usage. Nous ne modifions jamais une donnée de votre espace de notre propre initiative, hors correction technique demandée par vous ou nécessaire à l'intégrité du service, et toute intervention de notre part dans un espace est tracée.

10. Vos données et leur restitution

Les données de votre espace vous appartiennent. Nous les traitons pour votre compte, aux seules fins du service, et nous ne les utilisons ni pour notre compte ni pour celui de tiers. L'annexe aux présentes conditions décrit ce traitement.

Vous pouvez consulter et exporter vos données à tout moment par les fonctions du service, notamment les états et classeurs de travail. À la fin du contrat, vous pouvez demander la restitution complète de vos données dans un format lisible, pendant trois mois. Passé ce délai, elles sont supprimées, à l'exception de ce que la loi nous impose de conserver et des documents déjà remis à des tiers, qui restent vérifiables par eux.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses documents types et sa marque sont la propriété de l'éditeur. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre espace. Vous ne pouvez pas copier, décompiler, reproduire ni exploiter le service hors de cet usage.

Vos données, vos documents téléversés et les documents émis pour votre espace restent les vôtres. Vous nous accordez le droit de les héberger, de les traiter et de les sauvegarder pour fournir le service, et rien de plus.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre espace à tout moment en nous écrivant. La fermeture prend effet à la fin de la période en cours pour une formule payante, immédiatement pour la formule gratuite. L'article 10 s'applique à vos données.

Nous pouvons suspendre un compte ou un espace, après vous en avoir informé sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage illicite, de risque pour la sécurité du service ou des autres clients, ou de non-règlement d'une somme due. La suspension est levée dès que sa cause a cessé. Si le manquement persiste, nous pouvons résilier l'espace, avec un préavis de trente jours, en vous laissant récupérer vos données.

Aucune fonction du service ne nous permet aujourd'hui d'entrer dans votre espace : le personnel de l'éditeur n'y a pas de profil, et sa console ne lui montre que des compteurs sur votre activité et votre abonnement, jamais une fiche, un bail ou un encaissement. Notre accès est technique, sur le serveur et sa base de données, pour l'exploitation et le dépannage ; il est journalisé. Nous n'en faisons usage sur les données d'un espace qu'à la demande de son administrateur, ou pour répondre à une obligation légale. Lorsqu'un accès de support par l'application sera ouvert, il sera limité dans le temps, visible par vous et tracé.

13. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni pour un dommage résultant d'une donnée inexacte que vous auriez saisie, d'un usage contraire aux présentes conditions, d'une défaillance de votre matériel ou de votre connexion, ou d'un fait hors de notre contrôle.

Si notre responsabilité était retenue, elle serait limitée, tous dommages confondus, au montant que vous nous avez réglé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas aux cas où la loi l'interdit.

Nous ne sommes partie à aucun bail, à aucun mandat de gestion et à aucun règlement de loyer géré dans le service. Les relations entre vous, vos propriétaires et vos locataires relèvent de vous seuls.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Chaque version porte sa date. Une modification qui réduit vos droits vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version vous est présentée à votre connexion, et votre acceptation est nécessaire pour continuer ; si vous la refusez, vous pouvez fermer votre espace dans les conditions de l'article 12.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire. En cas de désaccord, nous nous engageons à chercher d'abord une solution amiable : écrivez-nous, et nous vous répondons sous quinze jours. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes d'Abidjan.

Si une clause des présentes est jugée nulle, les autres restent applicables.

Annexe : traitement des données personnelles pour le compte du client

Cette annexe précise les rôles de chacun dans le traitement des données personnelles que vous enregistrez dans votre espace. Elle est écrite sous la lecture que nous jugeons la plus juste de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel : vous êtes responsable du traitement des données de vos propriétaires, de vos locataires et de vos intervenants, et nous les traitons pour votre compte, en qualité de sous-traitant. Cette lecture est soumise à la confirmation de l'Autorité de protection des données à caractère personnel ; si elle devait être revue, cette annexe le serait et une nouvelle version vous serait soumise.

Ce que nous traitons pour votre compte. Les données d'identité et de contact de vos propriétaires, de vos locataires et des intervenants sur vos biens ; les pièces que vous téléversez, dont les pièces d'identité ; les baux, échéances, paiements et documents émis ; les photographies des biens et des états des lieux.

Pourquoi. Uniquement pour vous fournir le service : tenir votre parc, produire vos documents, envoyer les messages que vous décidez, et sauvegarder vos données. Nous n'utilisons ces données pour aucune finalité propre, nous ne les vendons pas et nous ne les communiquons à personne, hormis nos sous-traitants techniques nommés dans la politique de confidentialité, qui sont tenus aux mêmes obligations.

Combien de temps. Pendant la durée de votre espace, puis selon l'article 10. Une pièce d'identité téléversée est effacée automatiquement douze mois après la fin du dernier bail du locataire concerné ; cette durée est un ordre de grandeur qui sera confirmé avec l'Autorité de protection, et vous en serez informé si elle change.

Comment. Par les mesures décrites sur la page Hébergement et sécurité : isolation de chaque espace, chiffrement des échanges, sauvegardes chiffrées, journal des accès, droits d'accès par profil.

Vos obligations. Vous n'enregistrez que des données que vous êtes en droit de traiter, vous informez les personnes concernées et vous répondez à leurs demandes d'accès, de rectification et d'opposition. Nous vous aidons à y répondre dans le service. Il vous appartient d'accomplir les formalités que la loi met à votre charge auprès de l'Autorité de protection ; nous vous fournissons les informations techniques nécessaires à cette démarche.

Ce que nous faisons en cas d'incident. Si nous constatons une violation de vos données, nous vous en informons sans délai injustifié, avec ce que nous savons de sa nature, de son étendue et des mesures prises.

À la fin du contrat. Vos données vous sont restituées puis supprimées selon l'article 10, sauvegardes comprises à l'expiration de leur cycle de rétention.